Déclaration en ligne de véhicule

Déclaration

Le redevable est invité à souscrire une déclaration auto-liquidative sur papier fourni par le FONER, soit par voie électronique sur son site, au plus tard le 30 juin de chaque année. Cette déclaration détermine sous sa responsabilité la base de calcul de la redevance et le montant à payer suivant les dispositions légales et réglementaires. Il est adressé au redevable qui ne dépose pas sa déclaration dans le délai, une lettre de relance (physique ou électronique) valant mise en demeure de déclarer. Il a cinq (05) jours pour procéder à la régularisation de sa situation. En cas d’absence de déclaration, il est établi à sa charge une taxation d’office pour déterminer la redevance due.